Décret du 27 août 1999 abrogeant le décret du 11 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicable au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Amillis-Mouroux, Beaumont-du-Gâtinais-Souppes-sur-Loing et Provins-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne

J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13194
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 27 août 1999 abrogeant le décret du 11 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicable au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Amillis-Mouroux, Beaumont-du-Gâtinais-Souppes-sur-Loing et Provins-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne

NOR : ECOI9920152D

Par décret en date du 27 août 1999, les dispositions du décret du 11 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Amillis-Mouroux, Beaumont-du-Gâtinais-Souppes-sur-Loing et Provins-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.